Conditions Générales de Services

Politique de confidentialité

Mentions légales

[Mis à jour le 08/06/2023]

PREAMBULE
1. La société PERFECTPOST, SAS au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège social 10 rue Albert Thomas, 37000 TOURS, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 949 532 204, (ci-après le « Prestataire »), a conçu et développé la solution SaaS (Software as a Service – Logiciel en tant que Service) PERFECTPOST (ci-après la « Solution ») dont les fonctionnalités permettent d’optimiser et d’automatiser la gestion des profils LinkedIn et leur flux (ci-après les « Services »).
2. Pour répondre à ses besoins, le Client souhaite utiliser la Solution et bénéficier des Services, conformément aux présentes Conditions Générales disponibles sur le Site.
DEFINITIONS
1. « Abonnement » désigne la souscription aux Services.
2. « Client » désigne le professionnel ou le consommateur, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, utilisant la Solution.
3. « Compte Client » désigne le compte créé sur la Solution, à l’initiative du Client, lui permettant d’utiliser les Services.
4. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services.
5. « Données » désigne l'ensemble des informations et données du Client, incluant toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par le Client, dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des informations confidentielles et demeurent la propriété du Client.
6. « Données Personnelles » désigne les données qui, au sens de la Réglementation Applicable relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
7. « Hébergeur » désigne la société Amazon Web Services (AWS), Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA dont les conditions applicables sont accessibles sur le site : https://aws.amazon.com/fr/compliance/data-protection/.
8. « Parties » désigne individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire.
9. « Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.
10. « Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement STRIPE, dont les conditions générales et particulières sont accessibles sur les liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal.
11. « Prix » désigne la contrepartie financière de l’Abonnement versée au Prestataire pour la souscription des Services.
12. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Service, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
13. « Service » désigne le ou les Services mis à disposition du Client pour les besoins de leur activité sur la Solution, permettant d’optimiser et automatiser la gestion des profils LinkedIn et leur flux.
14. « Solution » désigne la solution SaaS PERFECTPOST éditée et mise à disposition par le Prestataire dans le cadre du Service, accessible au lient suivant : https://app.perfectpost.fr/signin.
15. « Site » désigne le présent site web accessible au lien suivant : https://www.perfectpost.fr/.
OBJET
1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d’utilisation de la Solution et aux Services, pour la durée de l’Abonnement.
ACCEPTATION
1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité des fonctionnalités de la Solution et des Services proposés sur le Site.
2. Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales, préalablement à la souscription de l’Abonnement. La souscription de l’Abonnement vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.
  
  Dans le cas où l’Abonnement a été souscrit par une entreprise pour le compte de ses salariés, les Conditions Générales seront réputées acceptées totalement, définitivement et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. Le Prestataire informe le Client que l’utilisation des Services est soumise à l’acceptation par les salariés des conditions générales d’utilisation.
DESCRIPTION DES SERVICES
1. La description et les fonctionnalités du Service sont détaillées sur le Site.
2. Le Service permet au Client de bénéficier d’une solution SaaS regroupant une plateforme de gestion d’optimisation relative à la gestion du compte LinkedIn du Client, et notamment d’enregistrer les brouillons des posts LinkedIn, programmer l’heure de publication des posts, suivre les statistiques des posts, etc.
3. Le Client reconnaît :
  1. avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et souscrire à l’Abonnement en connaissance de cause ; et
  2. que sa décision de souscrire au Service n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par le Prestataire d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future du Service, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant du Prestataire, ou de stratégie de développement de produits.
ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
1. Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
2. Le Client s’assure, avant d’utiliser la Solution, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’elle est dotée d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Solution. Elle s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.
3. Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Solution et lui assurant la préservation de ses Données Personnelles contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).
4. L’accès à la Solution peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
  1. Opération de maintenance corrective ou évolutive de la Solution ;
  2. Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
  3. Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité de la Solution ;
  4. Utilisation de la Solution ou du Site par tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ;
  5. Événement constitutif de force majeure ;
  6. Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Réglementation Applicable.
5. Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Solution aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
6. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis la Solution, le Client pourrait être informée à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement de la Solution.
7. Le Client reconnaît et accepte que la suspension de la Solution, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.
CREATION DE COMPTE CLIENT
1. Le Client peut souscrire aux Services via le Site.
2. L’accès au Site est réservé aux Clients situés dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet d’accéder au Site.
3. Le Client crée un Compte Client, qui nécessite la communication obligatoire des informations suivantes :
  - Informations sur le Client : nom, prénom, adresse électronique ;
  - Identifiants : adresse électronique, mot de passe ;
4. Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.
  
  Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son Compte Client.
  
  En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe sur la page de connexion de la Solution.
PRIX
1. En contrepartie de l’Abonnement, le Client versera au Prestataire le Prix indiqué lors de la souscription de l’Abonnement, conformément aux modalités de paiement fixées sur le Site.
2. Le Prix de l’Abonnement est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sera affiché au moment de la souscription de l’Abonnement en tout état de cause avant la validation de l’Abonnement.
  
  Lorsque le Client n’habite pas en France, le Prestataire de paiement calcul le Prix TTC, en tenant compte de la TVA applicable, conformément à la législation fiscale nationale applicable, au taux en vigueur, au jour de la commande, hors frais de port.
  
  En tout état de cause, le Prestataire de paiement est le seul responsable du calcul du Prix et il revient au Client de vérifier que le Prix ne contient pas d’erreur.
MODALITES DE PAIEMENT
1. Le Prix de l’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, et est payable d’avance, le jour calendaire correspondant à la date à laquelle débute l’Abonnement, par paiement sécurisé par l’intermédiaire du Prestataire de paiement.
2. Le Client reconnaît et accepte que tous les paiements effectués au Prestataire sont non remboursables et que le Prestataire n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’inutilisation qu’elles soit totales ou partielles.
3. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix :
  1. Déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice) ; et
  2. pourra entraîner la suspension de la Prestation jusqu’au paiement du Prix et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification.
DROIT DE RETRACTATION
1. DANS LE CAS OU LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET DE LA JURISPRUDENCE, LE CLIENT PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.
2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de l’Abonnement. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3. Le Client devra informer le Prestataire de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter, par tous moyens. Le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse électronique [email protected] ou utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en annexe et le renvoyer au Prestataire.
4. Le cas échéant, le Prestataire procèdera au remboursement du Client de toutes les sommes déjà versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
GARANTIES
1. La garantie de conformité
  1. LA GARANTIE DE CONFORMITE NE S’APPLIQUE QU’AUX CLIENTS CONSOMMATEURS, A L’EXCEPTION DE TOUT CLIENT PROFESSIONNEL, AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE.
  2. La garantie légale de conformité est prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, intégralement reproduit ci-après.
  3. Le Client reconnait que, dans les limites autorisées par la Réglementation Applicable, la Solution est fournie EN L’ETAT et selon les conditions précisées sur le Site ; à l’exclusion de tout autre engagement et/ou garantie, expresse ou implicite. Le Prestataire ne garantit pas que la Solution soit exempte de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service constatées. La garantie de conformité de la Solution SaaS est expressément limitée à la conformité par rapport au mentions indiquées sur le Site, et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique du Client, ni de répondre à des objectifs ou des niveaux de services et mesures de sécurité, politique de sauvegarde, spécifiques et propres au Client. Il incombe donc au Client de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins ou à son activité spécifique.
  <aside> 💡 L’Article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que :
  
  « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
  
  Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci
  
  Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
  
  1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  
  2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
  
  Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
  
  Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
  
  Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
  
  </aside>
  
  <aside> 💡 L’Article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que :
  
  « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  
  1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  
  2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  
  3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  
  4° Il est mis à jour conformément au contrat.
  
  </aside>
  
  <aside> 💡 L’Article L. 217-5 du Code de la consommation dispose que :
  
  « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  
  1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  
  2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  
  3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  
  4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  
  5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  
  6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
  
  </aside>
  
  <aside> 💡 Annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation
  
  « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
  
  La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
  
  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  
  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
  
  1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  
  2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  
  3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  
  4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  
  5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
  
  Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
  
  Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
  
  Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
  
  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
  
  Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
  
  Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
  
  </aside>
2. La garantie contre les vices cachés
OBLIGATIONS
RESPONSABILITE
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
FREEMIUM